Un parent veut donner 30 000 euros à son fils pour financer son premier appartement. Il fait un virement, remplit le formulaire CERFA 2735, et pense que tout est réglé.
Mais selon que ce don relève de l’article 790G du CGI ou du tout nouveau dispositif temporaire de l’article 790 A bis, les conditions d’utilisation de la somme sont radicalement différentes – et les conséquences en cas de changement de projet aussi. Voici ce qu’il faut savoir avant de signer quoi que ce soit.
Article 790G CGI : le don familial de somme d’argent sans condition d’affectation
L’article 790G est un dispositif permanent. Il permet à un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent d’effectuer un don en argent à un descendant en franchise totale de droits de donation, jusqu’à 31 865 euros par donateur tous les quinze ans.
Deux conditions de personnes s’appliquent : le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don, et le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé). C’est tout.
Ce que beaucoup ignorent : l’article 790G n’impose aucune condition sur l’usage des fonds. L’enfant peut utiliser la somme pour acheter sa résidence principale, mais rien ne l’y oblige juridiquement. Le don reste valide même si le projet immobilier ne se concrétise pas, si l’appartement ciblé tombe à l’eau, ou si l’enfant change d’avis après réception des fonds. Aucun remboursement ni requalification fiscale ne s’enclenchent en cas d’échec du projet.
Cette souplesse est précisément ce qui distingue le 790G des dispositifs conditionnels. Pour des parents qui veulent simplement transmettre un capital sans surveiller son emploi, c’est un avantage concret.
Cumul des abattements : ce qu’un enfant peut recevoir en franchise de droits
L’article 790G s’additionne à l’abattement classique de 100 000 euros prévu à l’article 779 du CGI. Ces deux enveloppes sont indépendantes et se cumulent. Un parent peut donc transmettre jusqu’à 131 865 euros à un enfant sans aucun droit de donation.
Et chaque parent peut utiliser ces deux abattements séparément. Un enfant qui reçoit de ses deux parents cumulera donc un potentiel de transmission significatif, auquel s’ajoutent les dons des grands-parents, qui peuvent eux aussi mobiliser l’article 790G dans les mêmes limites de 31 865 euros par donateur.
- Don 790G par parent : 31 865 euros, rechargeable tous les quinze ans, sans condition d’usage ni d’affectation à un projet particulier.
- Abattement classique par parent (art. 779 CGI) : 100 000 euros sur quinze ans, applicable aux donations de toute nature (argent, biens, valeurs mobilières).
- Cumul possible : les deux abattements s’appliquent indépendamment sur le même don ou sur des dons distincts effectués par le même donateur.
Le don doit être effectué en pleine propriété, par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. La déclaration se fait via le formulaire CERFA 2735, à déposer dans le mois suivant le don.
Article 790 A bis : le dispositif temporaire à ne pas confondre avec le 790G
La loi de finances pour 2025 a créé l’article 790 A bis du CGI, qui prévoit une exonération temporaire de droits de donation pour les dons affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale. Ce dispositif court jusqu’au 31 décembre 2026.
Contrairement au 790G, l’article 790 A bis impose une affectation stricte des fonds. La somme reçue doit être employée dans un délai défini pour financer soit l’acquisition d’un logement neuf, soit des travaux de rénovation énergétique. L’immobilier ancien sans travaux est exclu.
C’est là que les situations divergent concrètement. Si l’enfant reçoit un don au titre du 790 A bis et que son projet immobilier échoue (refus de prêt, vente annulée, changement de situation personnelle), l’exonération peut tomber. Le risque fiscal est réel : les droits de donation pourraient être dus si l’affectation prévue n’est pas respectée dans les délais impartis. Avec le 790G, ce scénario n’existe pas.
Le choix entre les deux dispositifs n’est donc pas anodin. Pour un projet bien ficelé sur du neuf, le 790 A bis ouvre des plafonds plus élevés. Pour un projet encore incertain, ou pour un achat dans l’ancien, l’article 790G reste le cadre le plus sécurisé.
Formalités et déclaration : ce qu’il faut faire concrètement
Un don relevant de l’article 790G ne nécessite pas d’acte notarié. Il suffit de transférer la somme et de déclarer le don à l’administration fiscale dans le mois qui suit.
La déclaration s’effectue avec le formulaire CERFA 2735 (déclaration de dons manuels et de sommes d’argent), à adresser au service des impôts du domicile du bénéficiaire. C’est le donataire (l’enfant) qui dépose la déclaration, pas le donateur. Cette précision évite une erreur fréquente dans les familles qui pensent que le parent doit déclarer de son côté.
Le notaire n’est pas obligatoire pour le don en lui-même, mais il devient utile dès qu’on veut anticiper les conséquences successorales : rapport civil à la succession, équilibre entre frères et sœurs, articulation avec un testament. Dans une fratrie, un don non déclaré au notaire peut créer des déséquilibres lors du règlement de la succession, même s’il était fiscalement exonéré au moment du versement.
Ce que l’article 790G ne couvre pas
Quelques limites pratiques à garder en tête. L’exonération est plafonnée à 31 865 euros par donateur : au-delà, les sommes versées sont soumises aux droits de donation selon le barème en vigueur, après application des abattements disponibles (notamment les 100 000 euros du 779 CGI si ce dernier n’a pas déjà été utilisé).
Le délai de quinze ans repart à zéro à chaque nouveau don déclaré. Si un parent a déjà utilisé son enveloppe 790G il y a moins de quinze ans, il ne peut pas y recourir à nouveau avant l’expiration de ce délai – même si son enfant achète à nouveau.
Enfin, le dispositif ne s’applique qu’aux descendants en ligne directe et, à défaut de descendance, aux neveux et nièces. Un beau-fils ou une belle-fille ne peut pas en bénéficier directement. Si l’enfant achète en couple, le don doit être fait à l’enfant lui-même, et son partenaire ne peut pas recevoir un don 790G de ses beaux-parents au même titre.
Lorsque parents et grands-parents coordonnent leurs dons, l’enfant peut constituer un apport personnel solide sans que chaque versement soit fiscalement lourd. La clé est de documenter chaque don par une déclaration CERFA distincte, transmise dans le délai d’un mois, pour que les exonérations soient opposables à l’administration.
