Au fil des années, les entreprises peuvent avoir des difficultés financières. Pour y faire face, elles sont alors obligées de contracter des prêts auprès des établissements bancaires. Il existe des cas où certaines sociétés arrivent à rembourser leurs crédits en temps et en heure.
D’autres auront du mal à s’en sortir et à payer leurs dettes. Elles se retrouvent ainsi dans une situation de surendettement. Pour y remédier, plusieurs procédures spécifiques ont été mises en place. La première chose à faire est de déterminer si votre entreprise est en état de cessation de paiement. Les solutions à prendre dépendent du résultat de cet examen.
Le critère permettant de définir l’état de cessation de paiement d’une entreprise
L’état de cessation de paiement est une situation dans laquelle toutes les entreprises peuvent se trouver. Il concerne surtout les compagnies qui sont dans une situation financière et économique délicate.
Incapacité à payer les dettes
Pour les besoins de leurs activités, de nombreuses compagnies souscrivent à des crédits pour financer leurs projets. Pour plusieurs raisons, elles peuvent avoir du mal à régler leurs dettes. Elles peuvent dans ce cas être considérées comme étant dans un état de cessation de paiement. C’est surtout le cas lorsqu’elles n’arrivent plus à faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible. Par-là, il faut comprendre que la compagnie ne parvient plus à régler ses dettes dont l’échéance est atteinte avec les biens cessibles.
Dans ce cas, les dirigeants doivent procéder à une déclaration de l’état de cessation de paiement de leurs entreprises auprès du tribunal compétent. Elle doit se faire dans les 45 jours après sa constatation. Les dossiers sont à déposer devant le tribunal de première instance. Plusieurs cabinets offrent des services juridiques à Madagascar pour épauler ceux qui se retrouvent dans cette situation.
Les procédures préventives : une alternative pour éviter le surendettement
Elles sont ouvertes aux entreprises qui n’ont pas été déclarées comme étant en état de cessation de paiement. Cette décision intervient après l’examen de la situation de votre compagnie par un juge.
Le règlement préventif pour éviter l’état de cessation de paiement
Cette procédure se déroule en trois étapes différentes :
·Le mandat ad hoc :
Son objectif est de faire en sorte qu’une société ne se retrouve pas en cessation de paiement. Pour en bénéficier, le dirigeant doit déposer une requête avec les pièces justificatives auprès du tribunal compétent. Un mandataire nommé par la cour va alors négocier avec les créanciers de l’entreprise. Il leur demandera des délais supplémentaires pour permettre à votre société de régler ses dettes.
· La conciliation :
Ensuite, on a la conciliation. Elle va servir à renégocier les dettes. Un conciliateur va demander des délais supplémentaires et aussi des solutions amiables. L’accord ainsi obtenu fera l’objet d’une homologation par le juge. Il aura une valeur contraignante à l’égard des créanciers. Elle doit être requise par le chef d’entreprise dans les 45 jours suivant l’état de cessation de paiement.
·La sauvegarde judiciaire :
En dernier, vous avez la procédure de sauvegarde judiciaire. Elle concerne plus particulièrement les sociétés en surendettement qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. Elle est prévue pour permettre de réorganiser la structure afin de garantir le maintien de l’activité. Elle a pour but d’apurer le passif de la compagnie. L’ouverture de la sauvegarde ne peut être demandée que par un représentant légal de l’entreprise.
