La mise en place de la facturation électronique obligatoire en France marque un tournant décisif pour les entreprises assujetties à la TVA. À partir de 2026, toutes les entreprises feront face à cette réforme majeure qui transformera leurs pratiques comptables et fiscales. Cette nouvelle obligation exigera de comprendre non seulement qui est concerné par cette règle, mais également comment y faire face efficacement afin de tirer parti des bénéfices de cette évolution.
Facture électronique obligatoire en France : réforme et calendrier
La réforme de la facturation électronique découle du objectif de modernisation de l’administration fiscale française et vise à améliorer la transparence fiscale tout en combattant la fraude à la TVA. Ainsi, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront adopter ce système de facturation dématérialisée. Cette réforme s’applique à toutes les opérations B2B entre professionnels et s’effectuera suivant un calendrier précis selon la taille des entreprises.
| Catégorie d’entreprise | Échéance pour l’émission | Échéance pour la réception |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Petites et Moyennes Entreprises (PME) | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
| Microentreprises | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
Il est essentiel pour les entreprises de commencer à se préparer dès maintenant, car la facturation électronique changera non seulement la méthode de traitement des factures, mais aussi l’ensemble du lien client-fournisseur. Les entreprises doivent choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour assurer la conformité des échanges. Chaque acteur devra s’adapter techniquement et juridiquement à cette nouvelle norme.
Qui est réellement concerné par la facturation électronique ?
Pour déterminer quelles entreprises sont concernées par la réforme de la facturation électronique, il faut se concentrer sur l’assujettissement à la TVA. En effet, toute entreprise française soumise à cette taxe doit adopter le nouveau dispositif pour ses transactions B2B. Cela inclut une grande variété d’activités allant des auto-entrepreneurs aux grandes entreprises.
Les catégories d’entreprises concernées sont les suivantes :
- Grandes entreprises : Chiffre d’affaires supérieur à 1,5 million d’euros et/ou 100 salariés.
- ETI : Chiffre d’affaires entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros.
- PME : Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros et moins de 250 salariés.
- Microentreprises : Chiffre d’affaires de 72 000 euros pour les biens et de 176 200 euros pour les services.
Un autre aspect crucial à surveiller est que la réforme aboutit à une obligation d’émission de factures électroniques qui sera progressive selon la taille de l’entreprise. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, devront être prêtes à recevoir des factures électroniques, tandis qu’elles devront émettre des factures électroniques suivant leur catégorie.
Les défis pour les grandes entreprises et ETI face à la réforme
Les grandes entreprises et les ETI font face à des défis considérables pour s’adapter à ces nouvelles obligations de facturation électronique. Ces structures doivent impérativement respecter les échéances indiquées, tout en intégrant de nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures.
Voici quelques-unes des exigences auxquelles elles devront faire face :
- Intégration de mentions obligatoires telles que le numéro SIREN et l’adresse de livraison des biens, si différente de celle du client.
- Sélection d’une plateforme de dématérialisation validée par l’administration fiscale.
- Adaptation des systèmes d’information existants, comme les logiciels comptables (par exemple, Sage, EBP, Divalto) pour permettre l’émission et la réception des factures électroniques selon les formats standard comme UBL ou Factur-X.
La complexité des systèmes d’information, couplée à la gestion de volumes de données importants, impose aux directions financières d’identifier précocement les actions à mettre en place. Des études montrent qu’une migration prématurée vers un système de facturation électronique peut entraîner des économies de coûts significatives, estimées à 70% des coûts de traitement des factures papier.
Démarches à suivre pour la transition vers la facturation électronique
Il est évident que la transition vers la facturation électronique nécessite une préparation sérieuse. Les entreprises doivent mettre en place un plan stratégique pour s’assurer qu’elles sont en conformité avant les échéances fixées.
Voici un plan de transition en plusieurs étapes :
- Comprendre le calendrier et les obligations spécifiques : Chaque entreprise doit avoir une bonne vision des dates clés pour commencer à se préparer.
- Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : Sélectionnez une PDP validée pour faciliter l’e-invoicing.
- Mettre à jour les systèmes d’information : Intégrez les formats de facturation électronique dans vos logiciels comptables.
- Cartographier les flux de facturation existants : Analysez la manière dont les factures sont traitées pour anticiper les adaptations.
- Former les équipes aux nouveaux processus : Éduquez vos employés sur la gestion des nouvelles procédures.
Cette préparation non seulement aide à respecter les obligations légales, mais permet également d’améliorer les processus d’affaires. En effet, la migration vers une facturation électronique peut également signifier un traitement plus rapide des factures, une meilleure gestion des flux de trésorerie et moins d’erreurs manuelles.
Les PME et microentreprises : obligations et délais
Les PME et microentreprises doivent également se préparer à la réforme de la facturation électronique, bien qu’avec certains délais supplémentaires. À partir du 1er septembre 2026, dès la première échéance, elles devront être prêtes à recevoir des factures électroniques, tandis qu’elles devront les émettre à partir de 2027.
Voici quelques recommandations clés pour les petites structures :
- Opter pour une PDP certifiée : Cela simplifiera la conformité et l’échange d’informations.
- Privilégier les formats standards : Utiliser le format Factur-X, qui est compatible avec de nombreux outils et plus adapté aux contraintes budgétaires.
- Anticiper les mises à jour logicielles : Assurez-vous que vos outils de comptabilité sont compatibles avec les exigences de la réforme.
La mise en place d’une facturation électronique peut apparaître comme un fardeau pour certaines petites entreprises, mais il est essentiel de comprendre que les économies résultant de la dématérialisation, ainsi que l’amélioration des délais de paiement, peuvent largement compenser les coûts d’adaptation initiale. En effet, une facture électronique coûte souvent moins d’un euro à traiter, alors qu’une facture papier peut s’élever à plus de dix euros.
Les exigences d’e-reporting pour les opérations internationales et BtoC
Il est également important de comprendre la distinction entre la facturation électronique et l’e-reporting, notamment pour les transactions internationales et celles réalisées avec des particuliers. La législation précise que les entreprises devront transmettre des données fiscales sans nécessairement émettre une facture électronique pour les ventes BtoC.
Pour les échanges internationaux, la facturation électronique ne s’appliquera qu’aux échanges intra-UE, laissant des délais jusqu’en 2030. Les normes et formats de transmission continueront d’évoluer pour répondre aux nouvelles exigences, ainsi les entreprises doivent s’y préparer. Voici quelques-unes des données obligatoires à transmettre selon le type d’opération :
| Type d’opération | Données obligatoires |
|---|---|
| BtoC (particuliers) | Montant HT, TVA par taux, date de l’opération |
| International (export) | Nom du client, montant HT, TVA, pays de destination |
| Intra-UE (futur) | Données complètes (client, produits, TVA) |
Les plateformes de dématérialisation partenaires jouent un rôle crucial, permettant l’intégration des différents systèmes de facturation et garantissant la sécurité des données échangées. La gestion efficace de ces flux peut également renforcer la traçabilité fiscale.
Spécificités pour les entreprises des DOM
Les entreprises situées dans les départements et collectivités d’outre-mer, notamment la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, sont également soumises à la facturation électronique, car elles appliquent la TVA. Ce cadre réglementaire suit les mêmes exigences que celles des entreprises métropolitaines.
En revanche, les territoires comme la Guyane et Mayotte, où la TVA n’est pas applicable, ne sont pas concernés par la facturation électronique. Voici quelques points à considérer:
- Les départements d’outre-mer avec TVA : Les entreprises de Guadeloupe, Martinique et La Réunion devront respecter les obligations de facturation électronique à partir du 1er septembre 2026.
- Les territoires sans TVA : La Guyane et Mayotte ne sont pas soumis aux mêmes exigences, ce qui simplifie la réglementation pour ces territoires.
- Obligations d’e-reporting : Les entreprises de DOM non assujettis doivent tout de même transmettre des données fiscales via le e-reporting pour les opérations réalisées avec la métropole.
FAQ sur la facturation électronique obligatoire
1. Quelles entreprises sont exemptées de la facturation électronique ?
Les opérations relevant du secret défense, les activités exonérées de TVA (comme la santé ou l’éducation), ainsi que les non-assujettis à la TVA ne sont pas concernés par la réforme.
2. Quelles mentions doivent apparaître sur les factures électroniques ?
Dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, de nouvelles mentions comme le numéro SIREN ou l’adresse de livraison doivent être intégrées dans les factures.
3. Quelles plateformes peuvent être utilisées pour la facturation électronique ?
Les entreprises doivent sélectionner des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) accréditées par l’administration fiscale.
4. Comment se préparer pour la transition vers la facturation électronique ?
Il est conseillé d’évaluer les systèmes d’information, de choisir une PDP, de former les équipes et de s’assurer que les logiciels de comptabilité soient compatibles avec la facturation électronique.
5. Quelles économies peuvent être réalisées avec la facturation électronique ?
En passant à la facturation électronique, les entreprises peuvent réaliser des économies significatives sur les coûts de traitement des factures, ainsi qu’une réduction des erreurs humaines.
